Conditions Générales de Vente

Article 1 – Validité du contrat
Toutes les ventes, prestations de service, interventions techniques sont faites exclusivement aux présentes conditions générales.
Tout achat de prestation ou de produit diffusés par ADFI91 entraîne l’acceptation des conditions générales de vente.

Article 2 – Tarifs
Nos tarifs sont stipulés toutes charges comprises pour les particuliers et les professionnels, sans aucun escompte. Ils sont ceux en vigueur au moment de la prise de commande ou de la prise de rendez-vous.
Les tarifs comprennent le déplacement et la prestation. Ils sont payables à la fin de l’intervention, dès signature du client, ou intégrés au devis en cas d’enlèvement du matériel. Sauf accord avec ADFI91, le règlement est fait en globalité, par chèque, ou en espèces, directement au technicien sur place. A la demande du client, une facture informatisée peut lui être envoyée par courrier ou par email.

Article 3 – Conditions d’intervention
Le technicien intervient sur rendez-vous, à domicile pour les particuliers et sur site pour les professionnels.
En cas de problème mineur, le technicien répare sur place. Si la réparation est plus complexe, ou nécessite un outillage particulier immobilisant le matériel de façon prolongée, le technicien propose l’enlèvement du matériel. Un devis détaillé de la réparation à effectuer sera établi et soumis à l’acceptation du client. En cas de non acceptation du devis, le client restera redevable du montant initial de l’intervention.

Article 4 – Réclamations
Les réclamations sur le vice apparent ou sur la non-conformité du produit final doivent être formulées par écrit dans les 7 jours suivant la réception du produit. Il appartient au client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalie constatés. Il devra laisser à ADFI91  toute facilité pour procéder à la constatation de ce vice ou anomalie et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

Article 5 – Responsabilité
Dans le cadre des prestations de service effectuées, le client reste responsable des données présentes sur son installation informatique. La responsabilité d’ADFI91  ne peut donc être engagée de ce chef. Par ailleurs, en cas de perte de données, en dehors de la prestation, le client ne peut en aucun cas réclamer des dommages et intérêts, relatifs à une quelconque valeur des données enregistrées sur les disques, ou autres supports. ADFI91 ne peut être tenue pour responsable de tout dommage indirect relatif à ces données.
En ce qui concerne la récupération de données, la responsabilité d’ADFI91 ne saurait être engagée en cas de non récupération ou de perte. ADFI91 est soumis à une obligation de moyens et non de résultats ce qui permet de facturer la prestation même si le problème n’est pas résolu.

Article 6 – Garantie  
La garantie du matériel distribué et/ou installé par ADFI91  est celle accordée par les fournisseurs et constructeur. Le système d’exploitation et les logiciels installés ne sont pas couverts par cette garantie. En la matière, les règles générales du droit sont applicables. ADFI91 se réserve le droit de refuser d’installer un produit n’étant pas un produit d’origine ou suspecté de ne pas respecter les droits d’auteur ou de licence reconnus par le Code de la propriété intellectuelle.

Article 7 – Loi Informatique et Liberté
Conformément à la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès et de rectification aux données le concernant. Ces données peuvent être communiquées à des entreprises tierces et le client peut donc être amené à recevoir de ces sociétés des propositions commerciales. S’il ne le souhaite pas, il lui suffit d’écrire à ADFI91 en indiquant son nom, prénom, adresse, afin qu’ADFI91  puisse faire le nécessaire dans les meilleurs délais.

Article 8 – Confidentialité
ADFI91 s’engage à ne divulguer aucune information susceptible de permettre à des tiers de connaître directement ou indirectement le détail de ses interventions, ou des fichiers propres à ses clients, et d’une manière générale aucune donnée confidentielle au sens de la loi Informatique et Liberté.

Article 9 – Juridiction compétente
Tout litige ou contestation sera à porter devant les tribunaux compétents du ressort de la juridiction d’Evry.

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